Téléchargement PDF Barème des droits et émoluments des huissiers de justice : A jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016

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Détails sur le produit

Reliure à spirales: 253 pages

Editeur : Editions juridiques et techniques (1 juin 2016)

Langue : Français

ISBN-10: 2910326985

ISBN-13: 978-2910326982

Dimensions du produit:

16 x 2 x 17 cm

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